Mentions légales & Conditions de location

Article 1 — Prise en charge du bateau

Le bateau mis à disposition est conforme à la réglementation en vigueur. Il est remis en état propre et fonctionnel, avec l'intégralité des équipements de sécurité obligatoires (gilets de sauvetage, feux de détresse, extincteur, corne de brume, carte de navigation).

La prise en charge est formalisée par la signature d'un état des lieux contradictoire entre le loueur et le locataire. Toute réserve doit être notée sur ce document avant le départ.

Article 2 — État des lieux

Un état des lieux est obligatoirement réalisé au départ et au retour du bateau. Ce document est établi en double exemplaire et signé par les deux parties.

À compter de la signature de l'état des lieux de départ, le locataire est seul responsable du bateau, de son équipage et de tout dommage causé à des tiers. Toute dégradation constatée au retour et absente de l'état des lieux initial sera imputée au locataire.

Article 3 — Restitution du bateau

Le locataire s'engage à :

• Restituer le bateau au port de départ (port de Penfoul, Bénodet)
• Respecter scrupuleusement l'horaire de retour convenu
• Remettre le bateau avec le même niveau de carburant qu'au départ
• Restituer le bateau propre, intérieur et extérieur (rinçage inclus)

Article 4 — Caution

Une caution est obligatoirement prélevée sous forme de préautorisation bancaire le jour de la prise en charge. Elle est conservée pendant 15 jours à compter de la date de retour.

La caution couvre notamment : les dommages causés au bateau, le retard de restitution, le nettoyage non effectué, le carburant manquant et tout autre frais directement lié à une mauvaise utilisation du matériel.

Article 5 — Utilisation du bateau

Le locataire s'engage à respecter les conditions suivantes :

• Être titulaire d'un permis côtier en cours de validité — obligatoire pour tout conducteur
• Assurer la responsabilité de chef de bord pour lui-même et ses passagers
• Ne pas dépasser le nombre de personnes autorisé indiqué sur la fiche bateau
• Réserver l'utilisation du bateau à un usage de loisir exclusivement
• Ne pas naviguer sous l'emprise de l'alcool ou de toute substance illicite

Article 6 — Avaries et pannes

En cas d'avarie survenant pendant la location, le locataire s'engage à :

• Contacter immédiatement le loueur par téléphone au 06 80 10 18 09
• Ne procéder à aucune réparation sans accord préalable du loueur
• Pour les réparations d'urgence inférieures à 30 € : avance possible, sur présentation de justificatif original
• Pour toute réparation supérieure à 30 € : accord écrit obligatoire du loueur avant intervention

Aucun remboursement ou indemnisation pour perte d'usage ne sera accordé en cas d'immobilisation du bateau, quelle qu'en soit la cause.

Article 7 — Consommables

Le carburant est entièrement à la charge du locataire. Le bateau est remis avec un niveau de carburant défini, et doit être restitué avec ce même niveau. En cas de carburant manquant au retour, une majoration forfaitaire de 30 € TTC sera ajoutée au coût réel du carburant manquant.

Article 8 — Remorque

Lorsqu'une remorque est mise à disposition dans le cadre de la location, le locataire en assume l'entière responsabilité pendant toute la durée du contrat. Tout dommage causé à la remorque ou par la remorque à un tiers est à la charge exclusive du locataire.

Article 9 — Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de location, et à défaut de règlement amiable, le Tribunal compétent est celui de Quimper, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Prestataire

SCI Bateaux et Compagnie
Port de plaisance de Penfoul — 29950 Bénodet, Finistère
Téléphone : 06 80 10 18 09

Le site dispose de 2 200 m² de stockage intérieur couvert et de 6 000 m² de parc extérieur non couvert. Il est ouvert toute l'année, gardienné et vidéosurveillé 24h/24.

Responsabilité du déposant

• Le déposant conserve la garde juridique de son matériel pendant toute la durée du contrat
• La SCI Bateaux et Compagnie n'est pas responsable des vols, dommages ou sinistres survenus sur le site, sauf faute prouvée de sa part
• Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la constatation du dommage

Assurance obligatoire

Le déposant est tenu de justifier d'une assurance couvrant son matériel (vol, incendie, dommages) pour la durée du contrat. Une attestation d'assurance en cours de validité doit être remise au moment de la signature du contrat.

Accès au site

L'accès au site est réglementé. Toute intervention sur le matériel stocké (travaux, dépose, sortie anticipée) doit être signalée au préalable auprès du gestionnaire. Aucun travail mécanique ou de peinture ne peut être réalisé sur le site sans accord écrit de la SCI Bateaux et Compagnie.

Résiliation du contrat

Le contrat de gardiennage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation sans préavis, les loyers dus pour la période de préavis restent exigibles.

Juridiction compétente

En cas de litige relatif au contrat de gardiennage et à défaut de règlement amiable, le Tribunal compétent est celui de Quimper, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.